Doc GOMI

Le gouvernement et le parti socialiste ont bradé notre système de santé aux financiers mutualistes en adoptant le projet de réseaux privés mutualistes , et ils ont rejeté la totalité des amendements qui proposaient notamment la transparence des frais de gestion, la fiscalisation des frais de publicité délirants des mutuelles, la négociation collective versus le conventionnement individuel des professionnels de santé ; le débat parlementaire a pris une tournure stupéfiante  : au mépris des syndicats représentatifs et pour des raisons de "souplesse" selon les termes de la rapporteuse, Mme Fanélie Carrey-Conte, le conventionnement sera bien individuel, des propos que même le MEDEF n'aurait jamais osé tenir dans ses rêves les plus fous.

Les auditions qui ont précédé cette loi , à l'initiative de Mme la rapporteuse n'ont entendu aucun syndicat de médecin, ni même   le Conseil de l'Ordre des Médecins (qui doit obligatoirement se prononcer sur tout contrat passé par tout médecin) , pas plus que les patients et leurs représentants ; les assureurs étaient conviés, certainement pour parler de leur grande bataille de l'accès au soin, plutôt que de leurs filiales dans des paradis fiscaux, ou de leurs investissements en Grèce, voire dans des fonds Madoff au Luxembourg avec des dizaines de millions d'euros du soin évaporés. (Carac , mutuelle de le Mutualité Française, la Macif, la mutuelle des architectes, Groupama...)

Il y avait hier quelque chose de rance, d'inquiétant dans ces débats , en raison notamment des liens connus de Mme Fanélie Carrey-Conte et du député Richard Ferrand avec cette mutualité ; comment est 'il concevable que des représentants élus puissent à ce point mélanger les genres ? M. Ferrand était t il en service commandé ou représentait t-il les citoyens qui l'ont élu ? Est ce que tout est à ce point permis, qu'aucune retenue de nature déontologique ne puisse se concevoir au sein de l'assemblée nationale, ouvrant ainsi la possibilité de légitimes suspicions ? Les députés connaissent t'ils la notion de lien d'intérêt ?

L'exposé des motivations de cette législation est aberrant et de pur prétexte :

L'accès au soin et le contrôle des prix mis en avant est en effet factuellement inversement proportionnel à l'intervention des complémentaires :

Dans l'optique, la sécurité sociale intervient à hauteur de 4%, et les prix sont les plus élevés d'Europe, malgré les 600 magasins que possèdent les complémentaires, et le contrôle total que lui confère sa position de financeur quasi exclusif (panier moyen optique en France de 105 euros versus 60 euros en Allemagne)  ; voilà le résultat concret, avec parallèlement le plus fort taux de refus et de différemment de soin , dans les deux domaines qui ont fait la fortune de la Mutualité : le dentaire et l 'optique.

On voit ainsi tout le résultat que l'on peut attendre de cette loi, et les arguments mis en avant par la mutualité et le gouvernent ne sont bien qu'un prétexte au bradage de notre système de santé aux assureurs.

Inversement, là ou la sécurité sociale intervient en priorité, la consultation du médecin généraliste est quasiment la moins chère d'Europe ( 23 euros contre une moyenne de 40 euros en Europe ). Et il n'y a dans ce domaine pratiquement pas de difficulté d'accès au soin ; sauf que le tarif indigent fait que presque aucun jeune ne s'installe, et que même des médecins roumains ne sont pas tentés ; mettre cette activité sous la coupe des complémentaires est un non sens démocratique, un non sens médical, et une punition dont les généralistes n'avaient pas besoin, rendant leur métier encore plus compliqué : à terme, gestion des soins en fonction des contrats des patients (pour l'IRM, il vous faut le contrat Gold) , envoi des patients vers des professionnels affiliés, des établissements affiliés, alors qu'auparavant  seul le soin comptait. Gestion bénévole du tiers payant, nécessitant une double télétransmission, à la charge exclusive du soignant. Insécurité d'exercice : le contrat reçu montre que la Mutualité peut décider de déréférencer qui elle veut sans lui devoir la moindre explication. Insécurité juridique : l'affiliation à des financiers place les médecins dans une dérive mercantile : le donneur d'ordre devient un organisme privé, et va décider à terme du soin, en contravention avec le code déontologie et le code de santé publique, qui ne sont opposables qu'au médecin.  Dès à présent, les contrats reçus, que les médecins doivent soumettre au Conseil de l'Ordre avant de les signer, ne sont pas conformes au code de déontologie et heurtent de plein fouet de multiples dispositions du code de santé publique, rappelées en annexe.

- l 'UFC que choisir vient avec raison de demander le démantèlement immédiat des mutuelles étudiantes et la prise en charge par la sécurité sociale, pour des raisons d'obstacle d'accès au soin de ces mutuelles, de coût aberrant , et pour des raisons d'économie immédiate chiffrée à 90 millions d'euros ; Mme Fanélie Carrey-Conte, ex administratrice LMDE en pense quoi ? Pourquoi n'a t'elle pas oeuvré plus tôt pour l'accès au soin dont elle s'inquiète avec raison ?

- la qualité des soins est gravement remise en cause dans les réseaux mutualistes ; ainsi la consultation  doit passer à 15 minutes dans les centres de santé mutualistes MGEN avec une obligation de productivité ; et 12 minutes au GCM, avec licenciement des médecins récalcitrants  ; les patients qui n'ont pas d 'argent ou de carte vitale sont rejetés dans certains centres de santé gérés par la mutualité, au mépris de la dignité humaine et des simples règles déontologiques ; un médecin syndicaliste qui a osé en faire part a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute grave ; les médecins qui travaillent pour cette mutualité font état de dérives graves avec sélection des soins les plus profitables, et sélection des patients ; la clinique Bonneveine a été récemment vendue au privé, pour cause de non rentabilité, argumentaire exposé sans sourciller par un responsable mutualiste qui donne fréquemment des leçons de maintien aux professionnels de santé, et qui devrait sans doute plus se préoccuper des circulaires administratives internes au GCM, qui discriminent les plus pauvres.

Le Pr Grimaldi a fait part de la suppression des activités non rentables  à l'institut Montsouris, établissement phare de la Mutualité Française : "Ainsi, on parle souvent de l'Institut Montsouris dont les patients sont en général très satisfaits, mais on oublie de dire que cet hôpital ne prend pas les urgences et qu'il sélectionne les patients. Ainsi, il a décidé il y a quelques années de supprimer l'unité de soins palliatifs. Plus tard, il a décidé de ne plus prendre en charge les diabétiques insulino-dépendants..." 

Au delà des beaux discours et de la rhétorique socialiste, c'est bien l'argent, et non le soin, qui guide les décisions de la Mutualité.

Le but de cette loi est de plier le soin et les soignants aux exigences de ces financiers.

Quitte a piétiner des pans entiers du code de déontologie et du code de santé publique.

On va donc laisser les complémentaires décider du soin dans des domaines ou elles interviennent à moins de 10 % , en dépouillant l'Etat, les partenaires sociaux, et les syndicats professionnels de leurs prérogatives, curieux abandon de souveraineté au profit de structures privées et opaques.

Les petites mutuelles qui défendaient encore certaines valeurs vont être absorbées, car elles ne pourront pas gérer les dispositifs qui se mettent en place : le cadeau aux oligopoles financiers est double.

Les professionnels de proximité vont donc être soumis à des conventionnements individuels, non encadrés (rejet de la totalité des amendements qui tentaient d'introduire un peu de moralité ou de contre pouvoirs ) ; les couplets du gouvernement sur le dialogue social et le respect des organisations représentatives prennent là une résonance toute particulière, un reniement philosophique des fondamentaux de cette gauche extraordinaire !

Juridiquement, dès à présent, le sort fait aux professionnels est ingérable : l'adhésion à ce type de réseau conduit à un détournement de patientèle condamnable, l'indépendance professionnelle aliénée à des impératifs de productivisme édictés par des assureurs constitue une deuxième faute lourde condamnable ordinalement et civilement (le code de déontologie ayant été versé au code de santé publique, cela signifie double peine pour les médecins).

Les assureurs organisent une extorsion de signature : le contrat que j ai reçu le 30 octobre pour la mise en place du tiers payant  (sans que la Mutualité trouve utile d 'attendre l'issue des débats démocratiques)  ne comporte aucune contre partie, alors même que la Mutualité chiffre le coût de ce tiers payant à 4 euros par acte dans ses centres ; il me promet par contre une publicité permettant de m'attirer des clients captifs, nouvelle faute déontologique et juridique ; et si je ne signe pas, la menace économique qui en résulte (détournement des clients captifs vers des médecins qui ont signé)  constitue un délit pénal d'extorsion de signature.

Oui, les réseaux de soin sont fondés sur un délit pénal d'extorsion de signature : menace de mort économique et de détournement de patientèle, et c'est cela que des députés ont validé, au bénéfice exclusif de financiers, livrant les professionnels de santé à un chantage inadmissible, pénalement répréhensible

Cela risque de mal se terminer : châteaux, hôtels 4 étoiles, filiales dans des paradis fiscaux, écuries de course automobile,  rémunérations aberrantes, frais de gestion de huit milliards d'euros par an, opacité totale de gestion prorogée par notre ministre, création de filiales hors contrôle mutualiste , participation à des sociétés anonymes en Grèce,  arnaques, voici les nouveaux décideurs de la santé et les amis que se sont choisit nos gouvernants, piétinant allègrement tout sens moral, s'asseyant sur le code de déontologie et le code de santé publique.

Le choix de déposer cette loi qui modifie en profondeur le contrat de soin Français, sans concertation sérieuse, est une honte, et un drame pour notre protection sociale.

François Mitterrand croyait aux force de l'esprit ; le gouvernement, hier soir, était aux seuls ordres des forces de l 'argent, et il avait le petit doigt sur la couture du pantalon.

De l'avis de tous y compris au parti socialiste, cette loi ne résout rien, et de notre avis, elle va aggraver la problématique de l'accès au soin, en reniant les principes fondateurs de la sécurité sociale.

Nous souhaitons qu'enfin un grand débat national et une évaluation en profondeur du fonctionnement des organismes complémentaires permette de redéfinir l'intervention de notre bien commun, la sécurité sociale.

Nous souhaitons que de nouvelles règles du jeu s'appliquent aux mutuelles qui bénéficient de subventions publiques, afin de renforcer le contrôle démocratique effectif, afin de mettre fin aux dérives que nous constatons, qui entachent gravement la crédibilité du mouvement mutualiste ,au détriment de ceux qui s'y investissent pour la défense de l'accès au soin.

Aucune réforme ne sera fera sans les patients et sans les professionnels de santé, qui doivent à l'avenir être associés impérativement à la refondation de notre protection sociale.

Annexe : articles du code déontologie et du code de santé publique 

Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique)

Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 6 (article R.4127-6 du code de la santé publique)
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il 
doit lui faciliter l'exercice de ce droit.

Article 8 (article R.4127-8 du code de la santé publique)
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est 
libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est 
nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes 
investigations et thérapeutiques possibles.

Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou 
signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Article 20 (article R.4127-20 du code de la santé publique)
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son 
concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Article 23 (article R.4127-23 du code de la santé publique)
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes 
autres personnes physiques ou morales est interdit.

Article 57 (article R.4127-57 du code de la santé publique)
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit

Article 67 (article R.4127-67 du code de la santé publique)
Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le 
montant de ses honoraires.
Il est libre de donner gratuitement ses soins.

Article 83 (article R.4127-82 du code de la santé publique)
I  - Conformément à l'article  L. 4113-9 du code de la santé publique, l'exercice habituel de la 
médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une 
institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux 
médecins de respecter les dispositions du présent code.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'Ordre, qui doit faire 
connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier 
alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, 
de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie 
sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses 
essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou 
institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il 
affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à 
l'examen du conseil.
II  - Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son 
indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa 
rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.

Article 95 (article R.4127-95 du code de la santé publique)
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un 
autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève 
rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel 
et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son 
exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours 
agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité 
au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.

Article 97 (article R.4127-97 du code de la santé publique)
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de 
productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une 
limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.